X-Git-Url: https://scm.cri.ensmp.fr/git/Portfolio.git/blobdiff_plain/2da869b2b46179d64c05eaac4081226fdbbbc9ff..e73353500c67453ef9663d67eaeee7dd46c358ee:/Products/Portfolio/license-fr.txt diff --git a/Products/Portfolio/license-fr.txt b/Products/Portfolio/license-fr.txt new file mode 100644 index 0000000..10655f0 --- /dev/null +++ b/Products/Portfolio/license-fr.txt @@ -0,0 +1,289 @@ +Creative Commons + + Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 + +Contrat + +L'Œuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon +les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons +(dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Œuvre est protégée par le +droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits +voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre +loi applicable. Toute utilisation de l'Œuvre autrement +qu'explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est +interdite. + +L'exercice sur l'Œuvre de tout droit proposé par le présent contrat +vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du +présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante +l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en +approuve les termes et conditions d'utilisation. + + +1. Définitions + + a. « Œuvre » : œuvre de l'esprit protégeable par le droit de la + propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui + est mise à disposition selon les termes du présent Contrat. + + b. « Œuvre dite Collective » : une œuvre dans laquelle l'œuvre, + dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un + ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en + elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent + notamment des Œuvres dites Collectives les publications + périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la + présente autorisation, une œuvre qui constitue une Œuvre dite + Collective ne sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée + (telle que définie ci-après). + + c. « Œuvre dite Dérivée » : une œuvre créée soit à partir de + l'Œuvre seule, soit à partir de l'Œuvre et d'autres œuvres + préexistantes. Constituent notamment des Œuvres dites Dérivées les + traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales, + littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les + reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou + toute autre forme sous laquelle l'Œuvre puisse être remaniée, + modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une œuvre qui + constitue une Œuvre dite Collective. Une Œuvre dite Collective ne + sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée aux termes du + présent Contrat. Dans le cas où l'Œuvre serait une composition + musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'œuvre + avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dite Dérivée + pour les propos de ce Contrat. + + d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé + l'Œuvre. + + e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui + proposent la mise à disposition de l'Œuvre selon les termes du + présent Contrat. + + f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le + présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes + au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant + d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une + précédente violation de ce contrat. + + +2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat +n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives +issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou +d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le +droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois +applicables. + + +3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette +autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Œuvre +par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit +applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale +d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants : + + a. reproduire l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs + Œuvres dites Collectives et reproduire l'Œuvre telle qu'incorporée + dans lesdites Œuvres dites Collectives; + + b. créer et reproduire des Œuvres dites Dérivées; + + c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter, + représenter ou communiquer l'Œuvre au public par tout procédé + technique, y compris incorporée dans des Œuvres Collectives; + + d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter, + représenter ou communiquer au public des Œuvres dites Dérivées par + tout procédé technique; + + e. lorsque l'Œuvre est une base de données, extraire et réutiliser + des parties substantielles de l'Œuvre. + +Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les +supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus +incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires +techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et +procédés techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas +expressément autorisés par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la +gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion +collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(d). + + +4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'article 3 est +expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions +suivantes : + + a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou + communiquer au public l'Œuvre y compris par voie numérique + uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure + une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource) + du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de + l'Œuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au + public y compris par voie numérique. L'Acceptant ne peut pas offrir + ou imposer de conditions d'utilisation de l'Œuvre qui altèrent ou + restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits + qui y sont accordés au bénéficiaire. L'Acceptant ne peut pas céder + de droits sur l'Œuvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes + les informations qui renvoient à ce Contrat et à l'exonération de + responsabilité. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, + représenter ou communiquer au public l'Œuvre, y compris par voie + numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou + de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes + de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent à + l'Œuvre telle qu'incorporée dans une Œuvre dite Collective, mais, + en dehors de l'Œuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Œuvre dite + Collective, aux termes du présent Contrat. Si l'Acceptant crée une + Œuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans + la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute + référence au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une + Œuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans + la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute + référence au dit Auteur, comme demandé. Si l'Acceptant crée une + Œuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la + mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence + au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une Œuvre dite + Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du + possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence au dit + Auteur, comme demandé. + + b. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par + l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit + commercial ou une compensation financière personnelle. L'échange de + l'Œuvre avec d'autres Œuvres protégées par le droit de la propriété + littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers, + ou par tout autre moyen, n'est pas considéré comme un échange avec + l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une + compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun + paiement ou compensation financière n'intervient en relation avec + l'échange d'Œuvres protégées. + + c. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au + public, y compris par voie numérique, l'Œuvre ou toute Œuvre dite + Dérivée ou toute Œuvre dite Collective, il doit conserver intactes + toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la + paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au + médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur + Original ou son éventuel pseudonyme s'il est indiqué ; le titre de + l'Œuvre Originale s'il est indiqué ; dans la mesure du possible, + l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il + existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Œuvre, à moins que + cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et + conditions d'utilisation de l'Œuvre). Dans le cas d'une Œuvre dite + Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation + l'Œuvre dans l'Œuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise + de l'Œuvre par l'Auteur Original » ou « Scénario basé sur l'Œuvre + par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternité + doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le + cas d'une Œuvre dite Dérivée ou d'une Œuvre dite Collective, ces + informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de + manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les + informations de même nature. + + d. Dans le cas où une utilisation de l'Œuvre serait soumise à un + régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se + réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par + l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des + droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la + communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des + fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et + satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou + vidéogrammes, la reproduction par reprographie. + + +5. Garantie et exonération de responsabilité + + a. En mettant l'Œuvre à la disposition du public selon les termes + de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance + et dans les limites d'une enquête raisonnable : + + i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Œuvre nécessaires + pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le + présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et + l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant + n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout + autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de + gestion collective obligatoire applicables décrits à + l'article 4(e); + + ii. L'Œuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits + de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et + artistique, du droit des marques, du droit de l'information, + du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de + violation de la vie privée ou de tout autre préjudice + délictuel à l'égard de toute tierce partie. b. A l'exception + des situations expressément mentionnées dans le présent + Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi + applicable, l'Œuvre est mise à disposition en l'état sans + garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y + compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Œuvre. + + +6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre +public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par +le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la +violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat, +l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de +l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun +préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de +l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y +compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la +possible existence d'un tel préjudice. + + +7. Résiliation + + a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne + la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en + découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les + personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de + l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition + d'Œuvres dites Dérivées, ou d'Œuvres dites Collectives, ceci tant + qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1, + 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la + résiliation de celui-ci. + + b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat + s'applique pendant toute la durée de protection de l'Œuvre selon le + droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le + droit d'exploiter l'Œuvre sous des conditions contractuelles + différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à + cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent + Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon + les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s'appliquer + dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans + les conditions décrites ci-dessus. + + +8. Divers + + a. A chaque reproduction ou communication au public par voie + numérique de l'Œuvre ou d'une Œuvre dite Collective par + l'Acceptant, l'Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à + disposition de l'Œuvre dans des termes et conditions identiques à + ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat. + + b. A chaque reproduction ou communication au public par voie + numérique d'une Œuvre dite Dérivée par l'Acceptant, l'Offrant + propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du + bénéficiaire de l'Œuvre originale dans des termes et conditions + identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent + Contrat. + + c. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de + ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des + autres dispositions qui resteront pleinement valides et + applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet + accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la + mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité. + + d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou + dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le + consentement écrit et signé de la partie compétente. + + e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos + de l'Œuvre mise ici à disposition. Il n'existe aucun élément + annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Œuvre en + dehors des éléments mentionnés ici. L'Offrant ne sera tenu par + aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une + quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat + ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'Offrant et de + l'Acceptant. + + f. Le droit applicable est le droit français.