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-Creative Commons
-
- Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0
-
-Contrat
-
-L'Œuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon
-les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons
-(dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Œuvre est protégée par le
-droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits
-voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre
-loi applicable. Toute utilisation de l'Œuvre autrement
-qu'explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est
-interdite.
-
-L'exercice sur l'Œuvre de tout droit proposé par le présent contrat
-vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du
-présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante
-l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en
-approuve les termes et conditions d'utilisation.
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-1. Définitions
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- a. « Œuvre » : œuvre de l'esprit protégeable par le droit de la
- propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui
- est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.
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- b. « Œuvre dite Collective » : une œuvre dans laquelle l'œuvre,
- dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un
- ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en
- elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent
- notamment des Œuvres dites Collectives les publications
- périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la
- présente autorisation, une œuvre qui constitue une Œuvre dite
- Collective ne sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée
- (telle que définie ci-après).
-
- c. « Œuvre dite Dérivée » : une œuvre créée soit à partir de
- l'Œuvre seule, soit à partir de l'Œuvre et d'autres œuvres
- préexistantes. Constituent notamment des Œuvres dites Dérivées les
- traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales,
- littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les
- reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou
- toute autre forme sous laquelle l'Œuvre puisse être remaniée,
- modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une œuvre qui
- constitue une Œuvre dite Collective. Une Œuvre dite Collective ne
- sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée aux termes du
- présent Contrat. Dans le cas où l'Œuvre serait une composition
- musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'œuvre
- avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dite Dérivée
- pour les propos de ce Contrat.
-
- d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé
- l'Œuvre.
-
- e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui
- proposent la mise à disposition de l'Œuvre selon les termes du
- présent Contrat.
-
- f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le
- présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes
- au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant
- d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une
- précédente violation de ce contrat.
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-
-2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat
-n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives
-issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou
-d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le
-droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois
-applicables.
-
-
-3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette
-autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Œuvre
-par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit
-applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale
-d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :
-
- a. reproduire l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs
- Œuvres dites Collectives et reproduire l'Œuvre telle qu'incorporée
- dans lesdites Œuvres dites Collectives;
-
- b. créer et reproduire des Œuvres dites Dérivées;
-
- c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter,
- représenter ou communiquer l'Œuvre au public par tout procédé
- technique, y compris incorporée dans des Œuvres Collectives;
-
- d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter,
- représenter ou communiquer au public des Œuvres dites Dérivées par
- tout procédé technique;
-
- e. lorsque l'Œuvre est une base de données, extraire et réutiliser
- des parties substantielles de l'Œuvre.
-
-Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les
-supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus
-incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires
-techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et
-procédés techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas
-expressément autorisés par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la
-gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion
-collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(d).
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-
-4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'article 3 est
-expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions
-suivantes :
-
- a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou
- communiquer au public l'Œuvre y compris par voie numérique
- uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure
- une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource)
- du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de
- l'Œuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au
- public y compris par voie numérique. L'Acceptant ne peut pas offrir
- ou imposer de conditions d'utilisation de l'Œuvre qui altèrent ou
- restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits
- qui y sont accordés au bénéficiaire. L'Acceptant ne peut pas céder
- de droits sur l'Œuvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes
- les informations qui renvoient à ce Contrat et à l'exonération de
- responsabilité. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer,
- représenter ou communiquer au public l'Œuvre, y compris par voie
- numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou
- de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes
- de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent à
- l'Œuvre telle qu'incorporée dans une Œuvre dite Collective, mais,
- en dehors de l'Œuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Œuvre dite
- Collective, aux termes du présent Contrat. Si l'Acceptant crée une
- Œuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans
- la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
- référence au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
- Œuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans
- la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
- référence au dit Auteur, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
- Œuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la
- mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence
- au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une Œuvre dite
- Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du
- possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence au dit
- Auteur, comme demandé.
-
- b. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par
- l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit
- commercial ou une compensation financière personnelle. L'échange de
- l'Œuvre avec d'autres Œuvres protégées par le droit de la propriété
- littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers,
- ou par tout autre moyen, n'est pas considéré comme un échange avec
- l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une
- compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun
- paiement ou compensation financière n'intervient en relation avec
- l'échange d'Œuvres protégées.
-
- c. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au
- public, y compris par voie numérique, l'Œuvre ou toute Œuvre dite
- Dérivée ou toute Œuvre dite Collective, il doit conserver intactes
- toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la
- paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au
- médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur
- Original ou son éventuel pseudonyme s'il est indiqué ; le titre de
- l'Œuvre Originale s'il est indiqué ; dans la mesure du possible,
- l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il
- existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Œuvre, à moins que
- cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et
- conditions d'utilisation de l'Œuvre). Dans le cas d'une Œuvre dite
- Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation
- l'Œuvre dans l'Œuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise
- de l'Œuvre par l'Auteur Original » ou « Scénario basé sur l'Œuvre
- par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternité
- doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le
- cas d'une Œuvre dite Dérivée ou d'une Œuvre dite Collective, ces
- informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de
- manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les
- informations de même nature.
-
- d. Dans le cas où une utilisation de l'Œuvre serait soumise à un
- régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se
- réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par
- l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des
- droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la
- communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des
- fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et
- satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou
- vidéogrammes, la reproduction par reprographie.
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-5. Garantie et exonération de responsabilité
-
- a. En mettant l'Œuvre à la disposition du public selon les termes
- de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance
- et dans les limites d'une enquête raisonnable :
-
- i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Œuvre nécessaires
- pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le
- présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et
- l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant
- n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout
- autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de
- gestion collective obligatoire applicables décrits à
- l'article 4(e);
-
- ii. L'Œuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits
- de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et
- artistique, du droit des marques, du droit de l'information,
- du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de
- violation de la vie privée ou de tout autre préjudice
- délictuel à l'égard de toute tierce partie. b. A l'exception
- des situations expressément mentionnées dans le présent
- Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi
- applicable, l'Œuvre est mise à disposition en l'état sans
- garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y
- compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Œuvre.
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-6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre
-public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par
-le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la
-violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat,
-l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de
-l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun
-préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de
-l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y
-compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la
-possible existence d'un tel préjudice.
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-7. Résiliation
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- a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne
- la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en
- découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les
- personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de
- l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition
- d'Œuvres dites Dérivées, ou d'Œuvres dites Collectives, ceci tant
- qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1,
- 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la
- résiliation de celui-ci.
-
- b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat
- s'applique pendant toute la durée de protection de l'Œuvre selon le
- droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le
- droit d'exploiter l'Œuvre sous des conditions contractuelles
- différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à
- cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent
- Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon
- les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s'appliquer
- dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans
- les conditions décrites ci-dessus.
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-8. Divers
-
- a. A chaque reproduction ou communication au public par voie
- numérique de l'Œuvre ou d'une Œuvre dite Collective par
- l'Acceptant, l'Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à
- disposition de l'Œuvre dans des termes et conditions identiques à
- ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.
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- b. A chaque reproduction ou communication au public par voie
- numérique d'une Œuvre dite Dérivée par l'Acceptant, l'Offrant
- propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du
- bénéficiaire de l'Œuvre originale dans des termes et conditions
- identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent
- Contrat.
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- c. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de
- ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des
- autres dispositions qui resteront pleinement valides et
- applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet
- accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la
- mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.
-
- d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou
- dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le
- consentement écrit et signé de la partie compétente.
-
- e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos
- de l'Œuvre mise ici à disposition. Il n'existe aucun élément
- annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Œuvre en
- dehors des éléments mentionnés ici. L'Offrant ne sera tenu par
- aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une
- quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat
- ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'Offrant et de
- l'Acceptant.
-
- f. Le droit applicable est le droit français.
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