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1 Creative Commons
2
3 Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0
4
5 Contrat
6
7 L'Œuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon
8 les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons
9 (dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Œuvre est protégée par le
10 droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits
11 voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre
12 loi applicable. Toute utilisation de l'Œuvre autrement
13 qu'explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est
14 interdite.
15
16 L'exercice sur l'Œuvre de tout droit proposé par le présent contrat
17 vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du
18 présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante
19 l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en
20 approuve les termes et conditions d'utilisation.
21
22
23 1. Définitions
24
25 a. « Œuvre » : œuvre de l'esprit protégeable par le droit de la
26 propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui
27 est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.
28
29 b. « Œuvre dite Collective » : une œuvre dans laquelle l'œuvre,
30 dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un
31 ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en
32 elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent
33 notamment des Œuvres dites Collectives les publications
34 périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la
35 présente autorisation, une œuvre qui constitue une Œuvre dite
36 Collective ne sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée
37 (telle que définie ci-après).
38
39 c. « Œuvre dite Dérivée » : une œuvre créée soit à partir de
40 l'Œuvre seule, soit à partir de l'Œuvre et d'autres œuvres
41 préexistantes. Constituent notamment des Œuvres dites Dérivées les
42 traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales,
43 littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les
44 reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou
45 toute autre forme sous laquelle l'Œuvre puisse être remaniée,
46 modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une œuvre qui
47 constitue une Œuvre dite Collective. Une Œuvre dite Collective ne
48 sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée aux termes du
49 présent Contrat. Dans le cas où l'Œuvre serait une composition
50 musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'œuvre
51 avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dite Dérivée
52 pour les propos de ce Contrat.
53
54 d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé
55 l'Œuvre.
56
57 e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui
58 proposent la mise à disposition de l'Œuvre selon les termes du
59 présent Contrat.
60
61 f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le
62 présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes
63 au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant
64 d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une
65 précédente violation de ce contrat.
66
67
68 2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat
69 n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives
70 issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou
71 d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le
72 droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois
73 applicables.
74
75
76 3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette
77 autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Œuvre
78 par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit
79 applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale
80 d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :
81
82 a. reproduire l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs
83 Œuvres dites Collectives et reproduire l'Œuvre telle qu'incorporée
84 dans lesdites Œuvres dites Collectives;
85
86 b. créer et reproduire des Œuvres dites Dérivées;
87
88 c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter,
89 représenter ou communiquer l'Œuvre au public par tout procédé
90 technique, y compris incorporée dans des Œuvres Collectives;
91
92 d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter,
93 représenter ou communiquer au public des Œuvres dites Dérivées par
94 tout procédé technique;
95
96 e. lorsque l'Œuvre est une base de données, extraire et réutiliser
97 des parties substantielles de l'Œuvre.
98
99 Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les
100 supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus
101 incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires
102 techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et
103 procédés techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas
104 expressément autorisés par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la
105 gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion
106 collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(d).
107
108
109 4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'article 3 est
110 expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions
111 suivantes :
112
113 a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou
114 communiquer au public l'Œuvre y compris par voie numérique
115 uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure
116 une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource)
117 du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de
118 l'Œuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au
119 public y compris par voie numérique. L'Acceptant ne peut pas offrir
120 ou imposer de conditions d'utilisation de l'Œuvre qui altèrent ou
121 restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits
122 qui y sont accordés au bénéficiaire. L'Acceptant ne peut pas céder
123 de droits sur l'Œuvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes
124 les informations qui renvoient à ce Contrat et à l'exonération de
125 responsabilité. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer,
126 représenter ou communiquer au public l'Œuvre, y compris par voie
127 numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou
128 de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes
129 de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent à
130 l'Œuvre telle qu'incorporée dans une Œuvre dite Collective, mais,
131 en dehors de l'Œuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Œuvre dite
132 Collective, aux termes du présent Contrat. Si l'Acceptant crée une
133 Œuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans
134 la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
135 référence au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
136 Œuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans
137 la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
138 référence au dit Auteur, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
139 Œuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la
140 mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence
141 au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une Œuvre dite
142 Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du
143 possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence au dit
144 Auteur, comme demandé.
145
146 b. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par
147 l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit
148 commercial ou une compensation financière personnelle. L'échange de
149 l'Œuvre avec d'autres Œuvres protégées par le droit de la propriété
150 littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers,
151 ou par tout autre moyen, n'est pas considéré comme un échange avec
152 l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une
153 compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun
154 paiement ou compensation financière n'intervient en relation avec
155 l'échange d'Œuvres protégées.
156
157 c. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au
158 public, y compris par voie numérique, l'Œuvre ou toute Œuvre dite
159 Dérivée ou toute Œuvre dite Collective, il doit conserver intactes
160 toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la
161 paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au
162 médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur
163 Original ou son éventuel pseudonyme s'il est indiqué ; le titre de
164 l'Œuvre Originale s'il est indiqué ; dans la mesure du possible,
165 l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il
166 existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Œuvre, à moins que
167 cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et
168 conditions d'utilisation de l'Œuvre). Dans le cas d'une Œuvre dite
169 Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation
170 l'Œuvre dans l'Œuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise
171 de l'Œuvre par l'Auteur Original » ou « Scénario basé sur l'Œuvre
172 par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternité
173 doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le
174 cas d'une Œuvre dite Dérivée ou d'une Œuvre dite Collective, ces
175 informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de
176 manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les
177 informations de même nature.
178
179 d. Dans le cas où une utilisation de l'Œuvre serait soumise à un
180 régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se
181 réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par
182 l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des
183 droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la
184 communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des
185 fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et
186 satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou
187 vidéogrammes, la reproduction par reprographie.
188
189
190 5. Garantie et exonération de responsabilité
191
192 a. En mettant l'Œuvre à la disposition du public selon les termes
193 de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance
194 et dans les limites d'une enquête raisonnable :
195
196 i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Œuvre nécessaires
197 pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le
198 présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et
199 l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant
200 n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout
201 autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de
202 gestion collective obligatoire applicables décrits à
203 l'article 4(e);
204
205 ii. L'Œuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits
206 de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et
207 artistique, du droit des marques, du droit de l'information,
208 du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de
209 violation de la vie privée ou de tout autre préjudice
210 délictuel à l'égard de toute tierce partie. b. A l'exception
211 des situations expressément mentionnées dans le présent
212 Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi
213 applicable, l'Œuvre est mise à disposition en l'état sans
214 garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y
215 compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Œuvre.
216
217
218 6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre
219 public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par
220 le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la
221 violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat,
222 l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de
223 l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun
224 préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de
225 l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y
226 compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la
227 possible existence d'un tel préjudice.
228
229
230 7. Résiliation
231
232 a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne
233 la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en
234 découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les
235 personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de
236 l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition
237 d'Œuvres dites Dérivées, ou d'Œuvres dites Collectives, ceci tant
238 qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1,
239 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la
240 résiliation de celui-ci.
241
242 b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat
243 s'applique pendant toute la durée de protection de l'Œuvre selon le
244 droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le
245 droit d'exploiter l'Œuvre sous des conditions contractuelles
246 différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à
247 cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent
248 Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon
249 les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s'appliquer
250 dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans
251 les conditions décrites ci-dessus.
252
253
254 8. Divers
255
256 a. A chaque reproduction ou communication au public par voie
257 numérique de l'Œuvre ou d'une Œuvre dite Collective par
258 l'Acceptant, l'Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à
259 disposition de l'Œuvre dans des termes et conditions identiques à
260 ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.
261
262 b. A chaque reproduction ou communication au public par voie
263 numérique d'une Œuvre dite Dérivée par l'Acceptant, l'Offrant
264 propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du
265 bénéficiaire de l'Œuvre originale dans des termes et conditions
266 identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent
267 Contrat.
268
269 c. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de
270 ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des
271 autres dispositions qui resteront pleinement valides et
272 applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet
273 accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la
274 mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.
275
276 d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou
277 dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le
278 consentement écrit et signé de la partie compétente.
279
280 e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos
281 de l'Œuvre mise ici à disposition. Il n'existe aucun élément
282 annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Œuvre en
283 dehors des éléments mentionnés ici. L'Offrant ne sera tenu par
284 aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une
285 quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat
286 ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'Offrant et de
287 l'Acceptant.
288
289 f. Le droit applicable est le droit français.