--- /dev/null
+Creative Commons
+
+ Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0
+
+Contrat
+
+L'Œuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon
+les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons
+(dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Œuvre est protégée par le
+droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits
+voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre
+loi applicable. Toute utilisation de l'Œuvre autrement
+qu'explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est
+interdite.
+
+L'exercice sur l'Œuvre de tout droit proposé par le présent contrat
+vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du
+présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante
+l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en
+approuve les termes et conditions d'utilisation.
+
+
+1. Définitions
+
+ a. « Œuvre » : œuvre de l'esprit protégeable par le droit de la
+ propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui
+ est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.
+
+ b. « Œuvre dite Collective » : une œuvre dans laquelle l'œuvre,
+ dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un
+ ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en
+ elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent
+ notamment des Œuvres dites Collectives les publications
+ périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la
+ présente autorisation, une œuvre qui constitue une Œuvre dite
+ Collective ne sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée
+ (telle que définie ci-après).
+
+ c. « Œuvre dite Dérivée » : une œuvre créée soit à partir de
+ l'Œuvre seule, soit à partir de l'Œuvre et d'autres œuvres
+ préexistantes. Constituent notamment des Œuvres dites Dérivées les
+ traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales,
+ littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les
+ reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou
+ toute autre forme sous laquelle l'Œuvre puisse être remaniée,
+ modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une œuvre qui
+ constitue une Œuvre dite Collective. Une Œuvre dite Collective ne
+ sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée aux termes du
+ présent Contrat. Dans le cas où l'Œuvre serait une composition
+ musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'œuvre
+ avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dite Dérivée
+ pour les propos de ce Contrat.
+
+ d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé
+ l'Œuvre.
+
+ e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui
+ proposent la mise à disposition de l'Œuvre selon les termes du
+ présent Contrat.
+
+ f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le
+ présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes
+ au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant
+ d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une
+ précédente violation de ce contrat.
+
+
+2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat
+n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives
+issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou
+d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le
+droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois
+applicables.
+
+
+3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette
+autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Œuvre
+par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit
+applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale
+d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :
+
+ a. reproduire l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs
+ Œuvres dites Collectives et reproduire l'Œuvre telle qu'incorporée
+ dans lesdites Œuvres dites Collectives;
+
+ b. créer et reproduire des Œuvres dites Dérivées;
+
+ c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter,
+ représenter ou communiquer l'Œuvre au public par tout procédé
+ technique, y compris incorporée dans des Œuvres Collectives;
+
+ d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter,
+ représenter ou communiquer au public des Œuvres dites Dérivées par
+ tout procédé technique;
+
+ e. lorsque l'Œuvre est une base de données, extraire et réutiliser
+ des parties substantielles de l'Œuvre.
+
+Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les
+supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus
+incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires
+techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et
+procédés techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas
+expressément autorisés par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la
+gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion
+collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(d).
+
+
+4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'article 3 est
+expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions
+suivantes :
+
+ a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou
+ communiquer au public l'Œuvre y compris par voie numérique
+ uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure
+ une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource)
+ du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de
+ l'Œuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au
+ public y compris par voie numérique. L'Acceptant ne peut pas offrir
+ ou imposer de conditions d'utilisation de l'Œuvre qui altèrent ou
+ restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits
+ qui y sont accordés au bénéficiaire. L'Acceptant ne peut pas céder
+ de droits sur l'Œuvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes
+ les informations qui renvoient à ce Contrat et à l'exonération de
+ responsabilité. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer,
+ représenter ou communiquer au public l'Œuvre, y compris par voie
+ numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou
+ de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes
+ de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent à
+ l'Œuvre telle qu'incorporée dans une Œuvre dite Collective, mais,
+ en dehors de l'Œuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Œuvre dite
+ Collective, aux termes du présent Contrat. Si l'Acceptant crée une
+ Œuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans
+ la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
+ référence au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
+ Œuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans
+ la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
+ référence au dit Auteur, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
+ Œuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la
+ mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence
+ au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une Œuvre dite
+ Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du
+ possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence au dit
+ Auteur, comme demandé.
+
+ b. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par
+ l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit
+ commercial ou une compensation financière personnelle. L'échange de
+ l'Œuvre avec d'autres Œuvres protégées par le droit de la propriété
+ littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers,
+ ou par tout autre moyen, n'est pas considéré comme un échange avec
+ l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une
+ compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun
+ paiement ou compensation financière n'intervient en relation avec
+ l'échange d'Œuvres protégées.
+
+ c. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au
+ public, y compris par voie numérique, l'Œuvre ou toute Œuvre dite
+ Dérivée ou toute Œuvre dite Collective, il doit conserver intactes
+ toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la
+ paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au
+ médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur
+ Original ou son éventuel pseudonyme s'il est indiqué ; le titre de
+ l'Œuvre Originale s'il est indiqué ; dans la mesure du possible,
+ l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il
+ existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Œuvre, à moins que
+ cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et
+ conditions d'utilisation de l'Œuvre). Dans le cas d'une Œuvre dite
+ Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation
+ l'Œuvre dans l'Œuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise
+ de l'Œuvre par l'Auteur Original » ou « Scénario basé sur l'Œuvre
+ par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternité
+ doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le
+ cas d'une Œuvre dite Dérivée ou d'une Œuvre dite Collective, ces
+ informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de
+ manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les
+ informations de même nature.
+
+ d. Dans le cas où une utilisation de l'Œuvre serait soumise à un
+ régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se
+ réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par
+ l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des
+ droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la
+ communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des
+ fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et
+ satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou
+ vidéogrammes, la reproduction par reprographie.
+
+
+5. Garantie et exonération de responsabilité
+
+ a. En mettant l'Œuvre à la disposition du public selon les termes
+ de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance
+ et dans les limites d'une enquête raisonnable :
+
+ i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Œuvre nécessaires
+ pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le
+ présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et
+ l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant
+ n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout
+ autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de
+ gestion collective obligatoire applicables décrits à
+ l'article 4(e);
+
+ ii. L'Œuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits
+ de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et
+ artistique, du droit des marques, du droit de l'information,
+ du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de
+ violation de la vie privée ou de tout autre préjudice
+ délictuel à l'égard de toute tierce partie. b. A l'exception
+ des situations expressément mentionnées dans le présent
+ Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi
+ applicable, l'Œuvre est mise à disposition en l'état sans
+ garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y
+ compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Œuvre.
+
+
+6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre
+public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par
+le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la
+violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat,
+l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de
+l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun
+préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de
+l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y
+compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la
+possible existence d'un tel préjudice.
+
+
+7. Résiliation
+
+ a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne
+ la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en
+ découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les
+ personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de
+ l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition
+ d'Œuvres dites Dérivées, ou d'Œuvres dites Collectives, ceci tant
+ qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1,
+ 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la
+ résiliation de celui-ci.
+
+ b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat
+ s'applique pendant toute la durée de protection de l'Œuvre selon le
+ droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le
+ droit d'exploiter l'Œuvre sous des conditions contractuelles
+ différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à
+ cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent
+ Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon
+ les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s'appliquer
+ dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans
+ les conditions décrites ci-dessus.
+
+
+8. Divers
+
+ a. A chaque reproduction ou communication au public par voie
+ numérique de l'Œuvre ou d'une Œuvre dite Collective par
+ l'Acceptant, l'Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à
+ disposition de l'Œuvre dans des termes et conditions identiques à
+ ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.
+
+ b. A chaque reproduction ou communication au public par voie
+ numérique d'une Œuvre dite Dérivée par l'Acceptant, l'Offrant
+ propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du
+ bénéficiaire de l'Œuvre originale dans des termes et conditions
+ identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent
+ Contrat.
+
+ c. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de
+ ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des
+ autres dispositions qui resteront pleinement valides et
+ applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet
+ accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la
+ mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.
+
+ d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou
+ dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le
+ consentement écrit et signé de la partie compétente.
+
+ e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos
+ de l'Œuvre mise ici à disposition. Il n'existe aucun élément
+ annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Œuvre en
+ dehors des éléments mentionnés ici. L'Offrant ne sera tenu par
+ aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une
+ quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat
+ ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'Offrant et de
+ l'Acceptant.
+
+ f. Le droit applicable est le droit français.
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